Démarchage pour la rénovation de l’éclairage public : le SIEEEN appelle à la vigilance

Des sociétés ayant une activité polluante ont obligation d’acheter des certificats d’économie d’énergie (CEE). Certaines ont mis en place une opération de démarchage des collectivités afin de leur proposer la rénovation de leur éclairage public sans reste à charge. Elles utilisent ainsi ce biais pour récupérer des CEE sans respect des normes ni des réglementations en vigueur pour ce type d’opération. Le SIEEEN conseille aux collectivités de faire preuve de vigilance.

L’offre peut, il est vrai, paraître alléchante puisque ces sociétés proposent de fournir gratuitement aux collectivités désireuses de rénover leur parc d’éclairage public, les luminaires gratuits ou à 1 € quelle que soit l’importance de la commande. En contrepartie, celles-ci cèdent les CEE obtenues par la rénovation de leur parc à leurs fournisseurs de matériels. Ces dernières valorisent par la suite les certificats d’économie d’énergie sur le marché des CEE.

En Nièvre, 298 collectivités ont transféré leur compétence « éclairage public » au SIEEEN. Le Syndicat assure la rénovation, l’entretien et le suivi de leur parc dans le strict respect des normes. Elles bénéficient également des meilleures garanties qui couvrent la qualité des matériels, les performances énergétiques et le reversement des CEE générés grâce aux opérations de modernisation de l’éclairage public. Les communes en prestations de service pouvant être démarchées doivent savoir que l’offre de ces sociétés peut être trompeuse voire abusive.

En effet, ne sont fournies que les luminaires et les lampes. Il incombe alors aux collectivités d’assurer à leur frais les travaux de remplacement des luminaires. Aujourd’hui, toute rénovation du parc d’éclairage public implique obligatoirement le strict respect de la norme NF C17-200. Celle-ci inclut la production d’une note de calcul pouvant entraîner des dépenses supplémentaires, la mise en conformité des réseaux, la protection des personnes (choc électrique, brûlure, surintensité) et des équipements, la construction d’un réseau spécifique dédié à l’éclairage public, entre autres.

En outre, ces luminaires gratuits ou à 1 € sont souvent peu connus du marché français. Aucune garantie ne peut être apportée sur leur durée de vie. Même si les fournisseurs proposent des garanties de remplacement en cas de défaillance matérielle, les collectivités devront remplacer l’ensemble des luminaires et non seulement les composants en panne. Un luminaire de qualité a une durée de vie supérieure à 20 ans ! Le SIEEEN rappelle aux collectivités que la présence d’une marque reconnue sur le marché français pour ses composants ne signifie pas que le luminaire fini offre toutes les garanties de qualité et de performance…

Les fournisseurs ne réalisent, par ailleurs, aucune étude d’éclairement aux dispositions spécifiques d’éclairage des collectivités et ne fournit pas non plus les fichiers datas nécessaires aux études photométriques propres à chaque projet. Comment savoir alors si le matériel installé répond effectivement aux exigences de performances requises par la classe d’éclairage de la voie selon la norme NF EN 13-201 ? Quid également du l’arrêté du 27 décembre 2018 sur les nuisances lumineuses ? En cas d’infraction, le Code de l’environnement prévoit une amende de 750 € au plus par installation lumineuse en irrégularité.

Pour toutes informations complémentaires et pour tout conseil, les collectivités peuvent se mettre en relation avec le service Électricité ainsi que le SCEEP.