Contrôle des concessions
Contrôle des concessions de distribution d’électricité et de gaz
Contrôle des concessions de distribution d’électricité et de gaz
- Voir la plaquette contrôle concession gaz 2022
- Voir la plaquette contrôle concession Délégation de Services Public Gaz 2022
- Voir la plaquette contrôle concession électricité 2022
Qu’est ce que le contrôle des concessions ?
Il est important de savoir que toutes les communes du département sont propriétaires des réseaux de distribution électrique et gazier. Le SIEEEN se voit ainsi attribuer le rôle d’autorité concédante pour les communes ayant délégué les compétences en électricité et/ou gaz.
Un cahier des charges a été établi entre l’autorité concédante et le gestionnaire de réseau (ENEDIS ou GRDF). Il permet de mettre en place un cadre dans nos relations, mais aussi de stipuler les droits et les devoirs de chacun des acteurs.
Le SIEEEN s’efforce de contrôler la bonne application des dispositifs du cahier des charges de concession sur la qualité de ces services publics. Cela se manifeste par :
- Contrôle au quotidien : Dans le cadre de ses missions d’autorité organisatrice, le SIEEEN doit répondre aux sollicitations des élus et des usagers sur les sujets liés à la distribution publique d’électricité et de gaz : qualité de fourniture, déplacement d’ouvrage, vétusté des ouvrages, extension de réseau…
- Contrôle annuel : A partir des Compte-rendu d'Activités (CRAC) reçus d’ENEDIS, EDF, GRDF et Antargaz et de certains documents additionnels demandés, le SIEEEN étudie chaque année les données relatives :
- à l’état du patrimoine (évolution, âge, matériaux…)
- au fonctionnement du réseau (incidents, maintenance…)
- à la qualité de l’énergie distribuée (temps de coupures, clients mal alimentés…)
- à l’état financier et comptable des concessions
- au calcul des différentes RODP disponible dans l'application dédiée sur votre page d'accueil extranet.
- Contrôle spécifique : Suite à un incident ayant eu des conséquences sur un ou des usagers, ou une demande particulière des élus.
Nos actions dans les concessions
Le SIEEEN réalise tout au long de l’année de nombreuses missions de contrôles, qu’elles soient ponctuelles ou spécifiques, portant sur la distribution de gaz et d’électricité. Nous pouvons différencier nos actions en trois catégories de contrôle: au quotidien, annuel et spécifique.
Liste des contrôles réalisés :
- Le contrôle au quotidien est rendu possible grâce aux élus et aux usagers qui sont nos yeux et nos oreilles sur le terrain et nous font remonter la moindre anomalie présente sur les réseaux de distribution en électricité et gaz. Un formulaire est disponible en ligne afin de faire remonter au SIEEEN tous types de problèmes rencontrés par les usagers. Nos équipes prennent à cœur de gérer minutieusement ces plaintes et de les traiter dans le meilleur délai.
- Vous trouverez les résultats de l’ensemble des contrôles annuels portant sur l’analyse de données dans les compte-rendu d’activités du SIEEEN. De plus, les missions suivantes sont réalisées de manière annuelle :
- Une mission de contrôle sur la sécurité des usagers concernant la distribution de gaz, avec la participation d’un cabinet de conseil.
- Le contrôle des déclarations relatives à la TCCFE* pour les communes qui la reverse. Une comparaison méthodique est réalisée entre les quantités distribuées par ENEDIS aux différents fournisseurs, et celles qui sont déclarées.
*TCCFE : Taxe Communale sur la Consommation Finale en Electricité
- Durant l’année 2020, des contrôles spécifiques ont été menés:
- Suite à un incident ayant conduit à un déversement de produit toxique sur une commune de la Nièvre. En collaboration avec les équipes d’ENEDIS, nous avons mené des visites et analyses dans le but de comprendre en détails la nature, les raisons et origine de cet incident, puis les actions conduites pour y remédier.
- Nous menons une vaste mission de contrôle sur la détermination des montants des RODP* de distribution et de transport en gaz. Les résultats seront fournis aux communes concernées.
*RODP= Redevance d’Occupation du Domaine Public
Traitement des réclamations
La prise en charge des réclamations s’inscrit dans le cadre du contrôle quotidien mené par le SIEEEN.
Il s’agit de vérifier le bon accomplissement, des missions de services publics confiés à ses concessionnaires (électricité et gaz).
Les réclamations portent sur les domaines suivants :
- Intervention auprès du concessionnaire concernant des défectuosités du réseau : câble à hauteur non réglementaire, branchement dangereux, poteau ou ligne vétuste.
- Règlement de différends entre des usagers et le concessionnaire (problème lié au relevé de compteur, le financement d’un déplacement de ligne électrique ou d’une canalisation de gaz).
- Contrôle de la qualité de distribution électrique et de gaz, mais aussi pose d’appareils enregistreurs de tension en cas de micro-coupures régulières.
- Toute difficulté rencontrée par un usager dans ses relations avec ENEDIS ou GRDF.
- Problématiques relatifs à l’exécution de travaux (particuliers, communes etc…).
L’intervention du SIEEEN, n’a pas pour but de substituer le service réclamations des distributeurs ou fournisseurs d’énergie, mais d’accompagner et d’appuyer contractuellement les usagers dans leur démarche afin de s’assurer que les droits de l’usager du service public sont respectés.
Ainsi, nous vous conseillons de prendre contact au préalable avec votre fournisseur d’électricité ou de gaz et de nous transmettre leur réponse par le biais du formulaire de réclamation.
Après avoir vérifié que la demande du réclamant a été traitée conformément aux obligations légales et contractuelles, le SIEEEN se positionne en tant que médiateur pour améliorer le dialogue et la compréhension entre le réclamant et le concessionnaire.
Voir nos plaquettes de synthèse de contrôle :