Des offres de fourniture d’énergie liées envisagées

Les dispositions prévoient des frais correspondant aux coûts effectivement supportés par le fournisseur, sous réserve que ceux-ci aient été explicitement prévus dans l’offre. Le consommateur ne peut se voir réclamer aucun autre frais au seul motif qu’il change de fournisseur.

Mais, l’État pourrait changer la donne ; il a soumis à la consultation de nouvelles dispositions dans le cadre de la transposition de la directive du 5 juin 2019 relative au marché intérieur de l’électricité. Si celles-ci sont insérées par voie d’ordonnance dans le Code de la consommation, les fournisseurs d’électricité pourraient proposer des offres dites liées assorties d’une période d’engagement.

Le projet de transposition vise à lier fourniture d’électricité et fourniture des équipements nécessaires au pilotage de la demande ou à la réalisation d’économie d’énergie. Les consommateurs se verraient engagés, ainsi, sur une durée déterminée et devraient assumer des frais s’ils résiliaient leur contrat avant son échéance.

Les associations de consommateurs opposées aux contrats liés

Des associations de consommateurs ainsi que l’Institut National de la Consommation (INC) ont signifié leurs vives inquiétudes face aux nouvelles dispositions envisagées. Ce projet ne répond pas aux impératifs de la maîtrise des dépenses contraintes dans un contexte de crise économique. Les consommateurs seraient exposés à des « emprisonnements contractuels entravant de surcroît l’exercice d’une saine concurrence entre les acteurs... » Une information préalable à la formation des contrats déficiente ou incomplète pourrait générer de nombreux litiges. En outre, les contrats liés pourraient faire courir des risques aux consommateurs en favorisant leur dépendance au fournisseur avec lequel ils se sont engagés, sans possibilité de faire jouer la concurrence.  

En parallèle, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé, l’été dernier, une consultation relative aux contrats d’électricité à tarification dynamique. Cette évolution résulte également de la transposition de la directive électricité du 5 juin 2019.