Fin des tarifs réglementés de gaz naturel

​La loi relative à l’énergie et au climat rappelle que l’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel sera supprimé le 1^er juillet 2023.

• Qu’est-ce que les tarifs réglementés ?

Les tarifs réglementés sont des tarifs de vente d’énergie fixés par les pouvoirs publics. Ils existent pour l’électricité et pour le gaz. Ceux concernant l’électricité ne vont pas être supprimés, seul le gaz naturel est concerné par cette suppression au 1^er juillet 2023.

Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur historique de gaz naturel, ENGIE ou, sur 5 % du territoire, par une entreprise locale de distribution (ELD).

Depuis novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire une offre de gaz naturel au tarif réglementé.

• Qui est concerné par cette suppression ?

Cela concernerait 4 millions de foyers, soit :

• Les particuliers consommateurs de gaz naturel
• Les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh par an (correspond à une copropriété de 10 logements environ) ayant souscrit à un contrat au tarif réglementé avant novembre 2019.

Si votre contrat est en offre de marché (donc hors tarif réglementé), vous n’êtes pas concerné.

• Comment savoir si j’ai souscrit à un contrat aux tarifs réglementés ?

Cette information est à retrouver sur le contrat de souscription ou directement sur la facture, regardez attentivement.

Pour aider les ménages, la loi a mis en place un calendrier d’information des clients ayant encore un contrat au tarif réglementé. Donc si votre contrat en fait partie, vous avez dû recevoir 5 courriers entre 2020 et 2023 du fournisseur historique, ENGIE, pour vous informer de cette suppression à venir. Ces courriers d’information ont pour but d’inciter à comparer les offres et à anticiper cette échéance.

À part ce courrier du fournisseur historique, aucune autre entité n’est susceptible de vous contacter officiellement pour vous expliquer cette disparition. Si l’on vous contacte de la part d’un service public, méfiez-vous, il s’agit sans doute d’un commercial qui veut vous faire signer une offre.

Il ne faut pas confondre ces courriers officiels avec la publicité des autres fournisseurs dont le contenu est parfois ambigu.

Comment appréhender cette suppression :

• Faut-il résilier son contrat ?

Si vous êtes titulaire d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, il faudra souscrire à un contrat en offre de marché, avant le 30 juin 2023.

Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de résilier votre contrat actuel. En effet, lorsque que vous souscrivez à un nouveau contrat, le contrat en cours est résilié automatiquement. Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès de votre fournisseur actuel.

• Comment comparer les offres ?

D’ici au 30 juin 2023, prenez le temps de comparer les offres des différents fournisseurs. Même en cas de démarchage, vous n’êtes pas obligé de souscrire immédiatement, vous ne risquez pas de coupure de gaz.

Vous pouvez comparer les offres des différents fournisseurs sur le site du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr

Ne comparez pas uniquement le prix du kWh et de l’abonnement. Regardez également leurs évolutions, le service clientèle, les critères environnementaux, les modes de paiement, les frais en cas de retard de paiement et non le montant des mensualités proposées par les fournisseurs. Ces mensualités ne sont que le reflet d’une estimation de la facture annuelle.

• Si je ne fais rien, que se passe-t-il ?

Si vous ne faites aucune démarche pour changer de contrat, le 1^er juillet 2023, vous basculerez automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique que vous n’aurez pas choisie.

Il est conseillé d’anticiper et de choisir avant cette échéance, une offre qui vous correspond le mieux. Il vous reste encore quelques semaines pour vous informer.

Sachez que, comme pour l’électricité, une fois un contrat souscrit, il sera toujours possible d’en changer par la suite.

Quelle est la différence entre un contrat aux tarifs réglementés et un contrat en offre de marché ?

À la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs, pas seulement par le fournisseur historique. Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais il est défini par contrat, par les fournisseurs d’énergie. Les offres de marché sont généralement à prix fixes sur une certaine durée.

Plus d’informations : https://www.energie-info.fr/l-electricite-et-le-gaz-en-france/

Pour favoriser les économie d’énergies, il est judicieux de réaliser un suivi de sa consommation d’énergie, de pratiquer des éco-gestes et de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.

Les services de France Rénov peuvent vous renseigner sur ces sujets. N’hésitez pas à contacter :

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Nièvre  

Espace Conseil France Rénov’ de la Nièvre - 03 86 38 22 21 - infoenergie@ale-nievre.org