L’État renforce l’encadrement du démarchage téléphonique

Elle vient renforcer la liste d’opposition au démarchage en ligne Bloctel, mis en service le 1er juin 2016. Tout consommateur qui refuse la prospection commerciale téléphonique peut s’inscrire gratuitement en ligne sur Bloctel.  

Les professionnels ont désormais l’obligation d’informer leurs prospects sur la possibilité de s’inscrire sur Bloctel s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone. Ils doivent saisir régulièrement l’organisme gestionnaire de la liste Bloctel pour s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection (au moins une fois par mois pour les professionnels du démarchage). Ils doivent, en outre, respecter une charte de bonnes pratiques qui déterminent les règles déontologiques du démarchage téléphonique.

Des sanctions plus sévères

Le démarchage téléphonique est interdit, hors sollicitations liées à un contrat en cours, dans le secteur de la vente d’équipements, de la rénovation énergétique de logements et de l’installation de systèmes de production d’énergie individuels.
 
Par ailleurs, la loi réduit le périmètre de la dérogation accordée dans le cadre d’une prospection commerciale des consommateurs ayant un contrat en cours. Les professionnels devront démontrer, en effet, qu’il s’agit de « sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

La loi 24 juillet 2020 alourdit les sanctions face aux abus tels que la sollicitation de personnes inscrites sur la liste Bloctel et les appels en numéro masqué. Les amendes encourues sont portées à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Elles étaient respectivement de 3 000 € et 15 000 €. Enfin, en cas de violation des dispositions de la loi, les contrats conclus lors d’un démarchage téléphonique seront frappés de nullité.