Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques 2025
Questionnaire SITEC

La réforme de 2025 sur la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) apporte un signal sur la performance des Services Publics d’Eau et d’Assainissement ainsi qu'un couplage des tarifs entre usagers domestiques/industriels concourant au rééquilibrage entre usagers.



Il s’agit d’une réforme de la redevance prélèvement sur la ressource en eau, qui vise à envoyer un "signal prix" sur la rareté de la ressource pour toutes les catégories de préleveurs.

Les taux de redevances appelés désormais « tarifs » sont arrêtés par les instances de bassin (conseil d’administration et comité de bassin) dans les limites fixées par la loi.

Des modulations de tarifs sont appliquées pour certaines redevances, en fonction des pollutions constatées et de la sensibilisation des zones de prélèvement de l’eau.

Pour vous assister sur la mise en place de cette réforme, le SITEC vous invite à répondre à ce questionnaire, accompagné de votre délibération.

Notre assistance nécessite la communication de ces éléments en amont.

• Répondre au questionnaire
  
   
• Envoyez vos réponses et tout document complémentaire sur l’adresse mail service.tic@sieeen.fr
  
  Nos collègues assistantes nous ferons suivre vos réponses.

Si vous ne souhaitez pas réaliser le paramétrage vous-mêmes, une offre de prestation vous sera transmise sur demande pour que nos techniciens-formateurs l’effectuent pour vous.