Présentation du module de Saisine par Voie Electronique par le SITEC

Le module de Saisine par Voie Electronique (SVE) est une application Web destinée aux communes qui permettra aux administrés de pouvoir réaliser des demandes d’autorisations d’urbanisme - DAU (Permis de construire, Déclaration préalable…) par internet, de façon simple, rapide et efficace.

Cette application fait suite à l’obligation pour l’ensemble des communes de la Nièvre d’accepter toute DAU qui serait effectuée par un administré par voie électronique. Elle rentre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

• Principe : Code des relations entre le public et l’administration, article L112-8 à L112-10 et R-112-9-1 à R-112-9-2 ;
• Application : Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016, mise à jour par Décret 2018-954 du 5 Novembre 2018 ;

L’application a été développée pour correspondre au mieux aux besoins des collectivités. Ce module couplé à GéoSieeen fait en sorte de ne pas oublier les plus petites communes souvent lésées dans la mise en place de telles obligations. Voici les avantages procurés par cet outil :

Pour les administrés :

• Possibilité de réaliser une DAU 24h/24, de n’importe où (cas des propriétaires habitant dans d’autres communes, parfois lointaines) ;
• Aide au choix du CERFA correspondant à la demande de l’administré (questionnaire interactif) ;
• Remplissage des CERFA facilité (informations personnelles et cadastrales renseignées automatiquement et à la bonne place dans les CERFA + détections d’erreurs de saisie) ;
• Suivi de leur demande via l’application et par mail, et plus d’efficacité dans les retours pour cause de dossier incomplet ou erroné.

Pour les communes :

• Information en direct du dépôt d’une nouvelle DAU (via la plateforme et par mail – question CN) ;
• Processus d’enregistrement, validation, renvoi et réception officielle facilités (les communes restant guichet unique pour le dépôt de DAU);
• Possibilité de créer un plan de masse automatiquement (question CN) ;
• Envoi automatique au service instructeur (réception en direct pour Nièvre Ingénierie) ou à la DDT ;
• Nombre d’appel diminué et travail facilité pour les secrétaires (questions liées au choix du CERFA réduites grâce au questionnaire) ;
• Les mises à jour des formulaires CERFA (qui seront plus régulières) seront réalisées par le service instructeur et/ou automatiquement sans que la commune n’ait besoin d’agir.

Pour le service instructeur :

• Les demandes seront plus correctement remplies, accélérant la procédure (moins d’attente).

Ce module incluant :

• Guichet unique
• Portail usagers et partenaires
• Dépôt de dossier en ligne
• Portail de consultation dématérialisée des Services
• Interface PLATAU

Plus d'infos sur ce module ? Contactez le service SITEC : service.tic@sieeen.fr